janvier 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, falsification de document administratif et usage, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 9 octobre 1997, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 2 février 1989 qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé contre lui l'interdiction

consulter l'architecte des Bâtiments de France et, par conséquent, à proroger au 25 juillet le délai d'instruction de la demande ; que la réalisation de garde-corps en aluminium, à l'encontre de l'interdiction

infraction ; qu'il produit, au soutien de ses prétentions, les circulaires du 22 octobre 1975, du 10 mai 1995 et 22 août 2002 indiquant que l'article L. 222-4 du Code du travail ne pose par une interdiction

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 mai 2002, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, le premier à 3 ans, le second et le troisième à 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné une mesure de confiscation

20 décembre 1966 et la résiliation du bail à ses torts exclusifs et de la condamner de ce chef au paiement d'une indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de la clause d'interdiction

convention collective applicable; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause de non-concurrence, que cette dernière édictait une interdiction

des parcelles concernées restant sa propriété; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé la constitution d'une servitude, droit réel attaché aux terrains en cause, mais seulement l'interdiction

aux marques sous lesquelles elle commercialise ses produits ; Attendu que la société Woodford fait grief à l'arrêt d'avoir dit licite au regard de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la clause d'interdiction

supplémentaire pour deux réunions, en plus du relevé topographique du 18 février 2015, soit trois réunions, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces de Mme [V] et a violé l'interdiction

[G] a interjeté appel, le 16 avril 2019, d'un jugement, réputé contradictoire, rendu le 1er mars 2019 par un tribunal de commerce ayant prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer. 2.

Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [J], épouse [X], à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire pendant trois ans, à l'interdiction

pour un montant de 1 364 426,28 euros à échoir et à titre chirographaire, avec intérêts au taux de 0,35 % et majoration de 3 points (au titre des intérêts de retard)", au motif que le principe d'interdiction

hauteur de 6 029 602,02 € à échoir et à titre privilégié, avec intérêts à échoir au taux Euribor 3 mois + 1 % et majoration de 3 points (au titre des intérêts de retard)", au motif que le principe d'interdiction

à voir inscrire au passif de la société MDA Distribution sa créance principale de 678 248 euros non discutée en appel, avec le taux contractuel majoré de 3,35 % l'an", au motif que le principe d'interdiction

Par ordonnance du 15 juin 2021, le juge des référés a notamment fait interdiction à ces salariés, et à toute personne prenant part au mouvement actuel ou agissant de concert avec eux, d'entraver par quelque