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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00940
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00448
12 juin 2024
12 juin 2024
En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise
Source officielleChambre commerciale
69d0a42ccdc6046d471127eb
3 avril 2026
3 avril 2026
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE N° RG 25/00509 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMIX Chambre commerciale Ordonnance n° Appel d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f717
16 mai 2012
16 mai 2012
décision critiquée, • justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d2
9 mars 2011
9 mars 2011
ERMI du jugement rendu le 11 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à M. Stéphane Y....
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa4
30 mars 2011
30 mars 2011
Hacène X... du jugement rendu le 07 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à M. Mahfard Y....
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e072
30 mai 2011
30 mai 2011
MOTIFS et DÉCISION Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00759
3 septembre 2025
3 septembre 2025
En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00676
26 juin 2024
26 juin 2024
En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise
Source officielleChambre 3-3
63c104fcbf9fd47c90a13522
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca66c6c7633dcd15b3cb2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
que le conseil de la SARL B&M demande à la Cour de constater son désistement dans la procédure portant le N° RG 21/2967 ; Attendu qu'en application des articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
64eedcaabb2c32d969d352af
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201849
16 décembre 2016
16 décembre 2016
à la date du 25 octobre 2014 et de prononcer l'extinction de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 912 du code de procédure civile, le conseiller
Source officielleRecours Hospitalisation
6268de29b6a90a057d2a5b6c
25 avril 2022
25 avril 2022
. -:-:-:-:- MOTIVATION : Le désistement de l'appel forumulé par Mme [M] le 19 avril 2022 sera déclaré parfait par application des articles 400 et 401 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c31
15 décembre 2020
15 décembre 2020
SUR CE En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie.
Source officielleChambre 1-2
677e184d25a73d43aa4ae193
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90733
22 juin 2023
22 juin 2023
En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance ouverte sur le pourvoi formé par ces derniers a, dès lors, été interrompue, et l'est encore à ce jour, puisqu'elle n'a pas été reprise
Source officielle1ère Chambre
691ae3655222181ceeb6f08a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère Chambre Civile N° RG 25/00288 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E33P S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00479
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00319
8 avril 2021
8 avril 2021
Ensuite, selon l'article 372 du code de procédure civile, le caractère non-avenu d'un acte ou d'un jugement ne joue qu'à l'égard de la partie bénéficiaire de l'interruption de l'instance dans le cas où
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