publié le 16 juillet 1992 à la conservation des hypothèques d'Aix-en-Provence, 2ème bureau, vol. 92 P n° 4422 au profit de son épouse Marie-Louise Z..., née le 14 septembre 1948 à Petitjean (Maroc) gratifiée

rupture de son contrat de travail pour inaptitude lui a été notifiée le 28 octobre 2016 mais que, par dérogation aux dispositions légales relatives au licenciement pour inaptitude, l'employeur l'a gratifié

post mortem et étaient toujours révocables par le testateur, pour légitimer la disparition, du vivant du de cujus, d'une importante somme d'argent dont Andrée B..., épouse A... prétendait avoir été gratifiée

durant la période du 19 juin 1997 au 11 juillet 1997 s'agissant de Ilhame Y... et depuis le mois de février 1997 en ce qui concerne Kathia A... et Anna C..., ainsi que le nombre d'hommes en ayant été gratifiés

Y..., dès lorsqu'il était constaté dans l'ordonnance de non-lieu que, titulaire de l'unique qualité de gérant en 1991, Christian X... avait été gratifié de celle supplémentaire de "directeur d'exploitation

avoir relevé que le document litigieux exprimait la volonté ferme de la testatrice de désigner le Secours catholique comme son légataire universel, a souverainement estimé que cette volonté de le gratifier

d'un train de vie élevé à l'occasion de ces voyages, rien ne justifie la prise en charge par elle des frais de son fils, représentant au moins la moitié des frais engagés, soit 8 830 euros, aucune gratification

André X... avait souhaité gratifier au titre de services qu'il lui avait rendus, mais qui n'avait pas la qualité d'héritier, la cour viole les articles 843 et 847 du code civil, dans leur rédaction applicable

; en effet, la procuration notariée qui lui a été consentie par cette dernière constitue un acte de tradition permettant de retenir la qualification de don manuel puisque sa mère qui entendait le gratifier

du contrat de travail que dans la mesure où l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable ; qu'un avantage versé de manière exceptionnel au salarié à titre de gratification

Les appointements servant de base de calcul de l'indemnité de congédiement de l'intéressé sont ceux du mois précédant son départ de l'entreprise, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire

salarié de sa demande en régularisation des cotisations de "retraite sur-complémentaire", l'arrêt retient que la mise en place par décision unilatérale de l'employeur de cet avantage s'analyse en une gratification

- le dispositif du RSA n’impose pas à ses bénéficiaires d’abandonner une activité associative ou un projet personnel afin d’exercer obligatoirement une activité salariée ; -la perception d’une gratification

attaqué d'avoir condamné la société Dupont Restauration à payer à Monsieur X... la somme de 2.012,40 € au titre des congés payés afférents à la prime de fin d'année ; Alors que les primes et gratifications

saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconnaissance de ses fonctions et responsabilités, la classification cadre groupe II B au coefficient 510 ainsi que les rappels de salaires et gratification

que : - la décision attaquée est dépourvue de toute motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle considère que la matérialité des faits relatifs aux gratifications

du versement des gratifications ainsi que de leur montant mais que la différence entre les primes versées était fondée sur des raisons objectives, sur les résultats de l'activité générale de l'entreprise

479,72 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée contestait dans ses conclusions le calcul de cette indemnité et soutenait que la gratification

correspondant au minima conventionnel lié à son ancienneté ; que cette gratification n'a cependant jamais fait l'objet d'un usage dont les trois critères cumulatifs ne sont pas respectés (constance, fixité

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le défaut de perception de la prime de gratification