Codes de loi français

Article Annexe I

Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département sont les suivants : Section IV. ― Caractéristiques principales Les opérations de police sanitaire confiées aux vétérinaires mandatés

Article ANNEXE 5

Exigences quant aux contrôles de réalisation -remise d'un devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et estimation du productible en kWh/ an) ; Toute non-conformité relevant d'un défaut majeur rend le contrôle de réalisation insatisfaisant

Article 12

cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant cette date font l'objet d'un versement à hauteur de la valeur estimée

Article 10

Lorsqu'ils ne justifient pas de cette détention mais sont estimés aptes à être titularisés, ils bénéficient d'une prolongation de la durée du stage d'une année.

Article 15

Si le ministre chargé de l'aviation civile estime que les conditions de fabrication par un partenaire ou les conditions d'approvisionnement/sous-traitance à l'extérieur ne permettent pas d'apporter les garanties de conformité nécessaires à la sécurité

Article 2

prévisionnel de l'opération comme défini l'article 2 de l'arrêté interministériel en date du 5 juin 1987. 10° Une fiche de renseignements portant sur toutes informations et propositions utiles, ainsi que les qualifications et références des entreprises estimées

Article 86

Si le représentant du ministère public estime que la demande répond aux conditions fixées par le présent article, il fait procéder à la mention du relèvement en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et en informe le casier judiciaire national

Article 228-5.22

Lorsque l'autorité compétente estime qu'il existe un danger d'incendie dans un local de machines pour lequel les paragraphes 1,2 et 3 du présent article n'énoncent aucune prescription spéciale relative à un dispositif d'extinction de l'incendie, on doit

Article 233-2.02

Chacun des modes de destruction recensés doit donner lieu à une estimation de la pression de destruction correspondante, basée sur les caractéristiques des matériaux entrant dans la composition des divers éléments de la coque ou des capacités résistantes

Article 15

La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ; 6.

Article 10

. - Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes mentionnés au II de l'article L. 121-39-1 estimés contraires à la légalité, dans les deux mois suivant leur transmission. " Sur la demande du maire, le haut-commissaire l'informe de son

Article 12

Il comporte une estimation du montant des dotations territoriales prévues à l'article L. 5219-4 du code général des collectivités territoriales nécessaire au bon fonctionnement des territoires.

Article 51

aux dispositions de l'article 5, pour l'année en cours, l'année considérée et, à titre prévisionnel, les deux années suivantes, par programme ou par dotation, le montant des crédits présentés par titre et présentant, dans les mêmes conditions, une estimation

Article 179

sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d'information et du secret des affaires et à l'exclusion des marchés entrant dans le champ d'application de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique et de ceux que le ministre concerné estime

Article 2

du code de l'énergie ; 9. une note relative aux modalités d'application aux personnels de la concession de la législation sociale, et notamment du statut des industries électriques et gazières. 10. une note relative au nombre estimé

Article 1

L'enquête a pour objectif d'établir l'impact économique du port de commerce de Toulon afin d'évaluer le nombre d'emplois (directs, indirects et induits) générés par ce port et de donner une estimation globale du chiffre d'affaires.

Article 228-10.04

la plus proche peuvent être dispensés par le président de la commission de visite de mise en service des publications nautiques, instruments nautiques et matériels divers marqués d'un astérisque dans le paragraphe 1 ci-dessus lorsqu'ils ne sont pas estimés

Article 4

-Lorsqu'à l'achèvement des travaux, la dépense subventionnable s'avère inférieure au coût en valeur finale estimé en début d'opération, il est procédé à une diminution systématique du montant de l'aide à l'investissement au regard du taux d'aide initialement

Article L300-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

nationale, elle transmet à la collectivité territoriale ou la personne publique compétente pour adopter ce document un dossier qui indique ou rappelle la nécessité de la mise en compatibilité et ses motifs et qui précise les modifications qu'elle estime