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3 468 résultats pour « diffamation et indures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2006770_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103297_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104186_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

3 ème Chambre

érim de l'établissement, Mme B a déposé plaintec/X pour ces faits

DTA_2103786_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400460_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308654_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

protection fonctionnelle à laquelle ont droit les agents publics contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401523_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403320_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406921_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300154_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510400_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sur la liberté de la presse dispose : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2102063_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

, diffamations ou outrages dont il est l'objet.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bfb3065e2fbe7c900437ac

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En l'espèce dans l'assignation du 3 juin 2020 Mme [V] veuve [B], se fondant sur l'action en répétition de l'indu, a demandé la condamnation de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301665_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Si le requérant fait valoir que cinq jours correspondant à un congé de formation qui lui a été illégalement refusé par l'établissement doivent être déduits de cette rémunération indue, il ne conteste pas

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1921924_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401327_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0222JUD003583997

Admin. suprême

22 février 2005

22 février 2005

Demirel intenta une action en dommages et intérêts contre le requérant, en vertu de l'article 49 § 2 du code des obligations, pour diffamation et injures contre sa personne et son titre de Président de

Source officielle
CAA

2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_23TL02282_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02283_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_22TL21935_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle

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