publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle

à valoir sur ses situations de travaux et décompte général définitif ; que la société Margot a formé reconventionnellement une demande de provisions à valoir sur les pénalités de retard et le coût des

à valoir sur ses situations de travaux et décompte général définitif ; que la société Margot a formé reconventionnellement une demande de provisions à valoir sur les pénalités de retard et le coût des

X..., qui est agriculteur, exerce simultanément une activité commerciale; qu'il a fait opposition à une contrainte concernant les cotisations d'assurance maladie et majorations de retard réclamées, pour

X..., chirurgien, a effectué sur deux assurées sociales des actes qu'il a cotés KC 80 + 80 à 75 % ; qu'il a par ailleurs effectué, sur une autre patiente, un acte qu'il a coté KC 80 ; que la Caisse primaire

de l'accident et de la maladie professionnelle est mis, pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l'accident, est soumise au paiement des cotisations dues au titre

sixième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juillet 2003), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994 et 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

J... de réactualiser ce montant au 31 décembre 2017, soit la somme de 9X12 X 671,92 =72.567,36 euros dont à déduire la somme de 22.911,05 euros réglée au titre de l'exécution provisoire.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il a été effectué, sur deux assurées sociales, des actes que le chirurgien a cotés

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2003), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 28 février 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

sociales, alors, selon le moyen : 1 / que sont considérées comme des rémunérations soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité, les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit

du 27 novembre 1991 ; que le paiement des cotisations et droits de plaidoirie à la Caisse nationale des barreaux français est une obligation légale et professionnelle de l'avocat ; que, dès lors, le manquement

déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, renvoie, pour la détermination des professions pouvant bénéficier, pour le calcul

a formé le pourvoi n° X 22-16.921 contre l'arrêt n° RG : 17/14253 rendu le 22 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

, que le rapport provisoire de l'expertise judiciaire confirme l'importance des préjudices subis, d'autant que Mme [Q] n'a pas pu reprendre son activité professionnelle, qu'il n'est démontré aucun état

1979, ce qui entraînait l'obligation de cotiser, et que, pour les années 1979 et 1980, une demi-cotisation afférente au régime invalidité-décès avait été effectivement déduite de la pension de vieillesse

X..., la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 février 2003) a jugé que l'URSSAF avait exactement évalué l'assiette des cotisations litigieuses ; Attendu que M.