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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205657_20221113

Administratif

13 novembre 2022

13 novembre 2022

D A B, ressortissant comorien né le 20 septembre 1992 à Domoni - Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205658_20221113

Administratif

13 novembre 2022

13 novembre 2022

Mme A B, ressortissante comorienne née le 23 août 1979 à Salimani Hambou (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205663_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B C, enregistré sous le nom de B E A, ressortissant comorien né le 12 mars 1981 à Nioumadzaha Bamabao (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205664_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D B, enregistré sous le nom de C A, ressortissant comorien né le 27 décembre 1992 à Bandrani Vouani - Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205666_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Mme B A, ressortissante comorienne née le 4 mars 2000 à M'Romagi - Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205667_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A B, ressortissant comorien né le 2 février 2004 à Sada à Mayotte, demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205672_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

E B A, ressortissant comorien né le 10 décembre 1997 à Ntsoralé Dimani (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205674_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D C, ressortissant comorien né le 22 décembre 1990 à Sima - Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205675_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A B, ressortissant comorien né le 12 mars 1980 à Hambou Oichili (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205683_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Mme C B, ressortissante comorienne née le 17 juin 2000 à Hombo - Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205685_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

C A, ressortissant comorien né le 31 décembre1980 à Sima - Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205745_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Si Mme B C, ressortissante comorienne, née le 31 décembre 1999, soutient, sans autre précision " justifier d'une vie privée et familiale à Mayotte depuis plus de cinq ans ", elle ne fait état dans sa requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205771_20221120

Administratif

20 novembre 2022

20 novembre 2022

B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1973, soutient " justifier d'une vie privée et familiale sur le territoire depuis plus de 5 ans ", il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de sa présence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02895_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Mme B, ressortissante comorienne, relève appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2020

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03055_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

A, de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 20 avril 2022 lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01982_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B, ressortissant comorien né en 1986, est arrivé à Mayotte en 2015 selon ses déclarations. Il a sollicité en 2020 un titre de séjour en se prévalant de ses liens familiaux sur le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400284_20240217

Administratif

17 février 2024

17 février 2024

B A, ressortissant comorien né en 2001, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 11 février 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400816_20240511

Administratif

11 mai 2024

11 mai 2024

Mme A B, ressortissante comorienne née le 7 février 2000, demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 mai 2024 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400839_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

B A, ressortissant comorien né le 5 avril 1980 à Salimani-Isandra (Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400840_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

A, ressortissant comorien né le 10 mai 1970 aux Comores, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet

Source officielle

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