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3 787 résultats pour « article L322-9 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

678ea91fbfd75b73b3e407b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En raison du dépassement significatif de plus d'un mois, la banque était tenue en application de l'article L312-92 du code de la consommation de fournir à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou

Source officielle

Page 95 sur 190

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CA

1ère chambre civile B

60234aee6cecfb3b6e9771f3

Appel

9 février 2021

9 février 2021

recevable et bien fondé son appel incident contre le jugement en ce qu'il fixe l'indemnité principale d'expropriation, -fixer, à titre principal, la date de référence visée à l'article L322-2 du code

Source officielle
CA

Chambre Civile

6892e284bf535a2d228f9508

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Sur la créance du prêteur En vertu de l'article L312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur , en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6692188ef3a19d0db6b711cd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b4cdc6046d479a66f7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu Vu les articles L323-4, R323-4 et R323-5 du code de la sécurité sociale. Le dernier jour travaillé par Mme [I] a été le 1er juillet 2020.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50ac

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L322-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; - condamner M. et Mme [F] au paiement d'une somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d8551627057d32dfbe

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur le non-respect du principe " à travail égal, salaire égal " En application des articles L3221-1 à L3221-8 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a94

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162776da2bc6369e8386cd5

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09862

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 30 novembre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164080

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156062

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

6826cd153f584ae3d2df4bc8

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

dont appel ; Vu l'avis de M.le procureur général concluant par écrit au rejet de l'appel ; Les disposition applicables de code de la santé publique Article L3212-1 I.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12ed

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417982_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

D'une part, eu égard à la séparation des époux, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 4.

Source officielle
TJ

JCP

686d60d5a2273490db107a24

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a520033cf481c39a3f3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
TJ

JLD

669eab61998cb644d8df35f5

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

62678d97189ce3057d201dad

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 28 mars 2022, M.

Source officielle