AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
678ea91fbfd75b73b3e407b9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En raison du dépassement significatif de plus d'un mois, la banque était tenue en application de l'article L312-92 du code de la consommation de fournir à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou
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1ère chambre civile B
60234aee6cecfb3b6e9771f3
9 février 2021
9 février 2021
recevable et bien fondé son appel incident contre le jugement en ce qu'il fixe l'indemnité principale d'expropriation, -fixer, à titre principal, la date de référence visée à l'article L322-2 du code
Source officielle