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41 196 résultats pour « article L.151-1 code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2303581_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209707_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00166

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

1689, 1692 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce qui dispose qu'il peut être dérogé, par accord entre les

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5f702cdc6046d47e2395b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 19 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 3° Pour la destination " commerce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002695_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

foncière du Château de Coeuvres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202669_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

attaquée méconnaît l’article R. 151-6 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 151-15 et R. 151-21 du code de l’urbanisme

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417738

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00708_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L.153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216464_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216467_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216470_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination " commerce

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216450_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination " commerce

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216451_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216452_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216468_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216453_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300583_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208377_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à R. 151-29 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles UJ 1 du règlement du plan local d’urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - le motif tiré de la méconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211765_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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