L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; il ne lui a pas été demandé de compléter sa demande de visa par un jugement de délégation de l’autorité parentale ; - la décision

Par conséquent, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait le point 5 de l’article

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de son insertion dans la société française ; - elle méconnaît les stipulations

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été précédé par une demande

l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il lui est opposé l'absence de justificatifs d'identité probants sans que le préfet ne l'ait informé que son dossier

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision est entachée de vice de procédure dès lors que l'administration ne l'a pas sollicité aux fins de compléter son dossier en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain et des dispositions des articles

11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entièrement régie par des dispositions particulières.

définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; aucune demande de pièces complémentaires n'a été effectuée ; * elle méconnaît l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : La décision portant refus de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et le ministre ne peuvent lui reprocher

dossier médical sur lequel l'OFII s'est prononcé ; - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ne lui réclamant pas de

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration puisqu'aucun délai ne lui a été laissé pour compléter son dossier ; - elle méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du