Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou

se heurtant à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances et, subsidiairement, dénuée de fondement ; Considérant que l'article 13 des conditions générales du contrat dispose

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou

X... avait simultanément soulevé l'exception de nullité, de sorte que l'irrecevabilité de l'exception n'était pas encourue en application de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

Enfin, aux termes de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : « (…) II.

, C. 111, C. 114, C. 115, C. 116 et C. 117 entre 1975 et 1980 sont imputables à la nature particulièrement humide et inondable des terrains en cause et que l'écrasement de l'aqueduc situé sous le chemin

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de ce que les fichiers visés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ont été consultés

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 706-112-1 code de procédure pénale : 17.

L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéas 2 et 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique par refus d'application, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale par fausse application

Selon les articles 901 et 902 du code de procédure civile la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

YA..., demeurant ..., 113 / Mme Henriette ZL..., demeurant ..., 114 / M. Robert M..., demeurant ..., 115 / M. Henri XS..., demeurant ..., 116 / M. Robert ZA..., demeurant ..., 117 / M.

1134 et 1787 du code civil ; 2 / qu'en confirmant le jugement, qui a considéré en ce qui concerne le lot terrassements-fondations qu'aucun compte rendu de chantier ne désignait la société Léon Grosse

05 38 35 Les Lavandières SA au capital de 2 516 300 francs RCS Angers B 062 201 009" ; que les copies des cotes 115, 117 et 118 du scellé n° 3 (annexe 2-2-A) du procès-verbal de visite et saisie précité

Serge R..., 113°/ de Mme Martine ZY..., épouse R..., 114°/ de M. Raoul CB..., 115°/ de Mme Germaine T..., épouse CB..., demeurant tous à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 116°/ de M.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la résolution unilatérale d'un contrat n'est possible que si le comportement de l'autre partie est

Aux termes de l'article L. 114-2 de ce code : " Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation

R. 147-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 114-17-1 du même code. 2°/ que lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à