L 1235-3 du code du travail.

L1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que M.

a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-43 du code du travail, devenus L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de

L.122-6 et L.122-24-4 du Code du travail, devenus les articles L.1226-2 et L.1234-5 du Code du travail.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du même code ; 3° / qu'en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Sonafi avait régulièrement fait valoir pour réfuter toute portée à l'argument opposé par le salarié et tiré

L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits concrets et précis qui permettent

L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.

Le 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Vu les articles L.3242-1, L.3243,2, L.1232-6, R.3412-9 du Code du Travail

L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; 2.

violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, lorsque le salarié bénéficiant d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ne justifie pas

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

1235-4 du code du travail, la société [...] devra rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M.

aux obligations résultant du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE la simple expression par un salarié,

de son supérieur en présence d'autres salariés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 devenu L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par contrat à temps partiel à compter du 1er mars 1996 en qualité de technicienne par Mme X...

L. 1152-1 du code du travail.