€, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; attendu que le licenciement de Monsieur X... a été dit sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-2 du Code du travail

à lui payer la somme de 3 000 euros à ce titre - condamner la société Daltoner [Localité 3] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; qu'eu égard à son âge (née en [...]), à son ancienneté (14 années), à sa rémunération, à l'absence d'éléments précis sur la situation

759,98 euros à titre de rappel de salaire - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce licenciement, prononcé en violation des dispositions de l'article L.1226-13 du code du travail est nul.

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Compte tenu des circonstances, la cour fixera à 70. 000 euros la somme due, toutes causes confondues, à ce salarié en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L 3253-8 du code du travail, - Exclure de la garantie de l'AGS toutes les indemnités de rupture, A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article L 1235-3 du code du travail, - Limiter l'indemnité pour licenciement

Elle réclame, en conséquence, 30 000 euros de dommages et intérêts et 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés, il peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article

Contestant pour l'essentiel la réalité des faits invoqués, il entend, par ailleurs, remettre en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail.

de l'article L. 1235-3 du code du travail, et, à défaut d'un effectif supérieur à dix salariés, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du même code, outre 1 500 euros en application de l'article 700

L. 1235-3 du code du travail pour proposer la réintégration du salarié et à défaut la condamnation de la société appelante à lui payer 8 424, 02 ¿, alors que la Sarl Athéna sécurité, n'était pas l'employeur

[G] [W] la somme de 700 € au titre de l'article L.1235-3 du code du travail relatif à la rupture abusive du contrat de travail, - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal

Elle sollicite paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [N] demande, au visa des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail une indemnité outre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

invitée, si la salariée avait subi un préjudice en raison d'une perte de rémunération et d'une perte consécutive de pension de retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article