avec sursis et mise à l'épreuve, à 1500 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'astreinte ; qu'un jugement d'un juge de l'exécution a accueilli ces demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir confirmé le jugement, alors, de première part, qu'en application de l'article

L. 514-4 du code général de la fonction publique ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988.

- Sur le second moyen : Vu les articles L. 351-12 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 et 7 à 9 du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ; Attendu, selon

de 500 millions de francs ; que, suivant le second acte, les sociétés UIS et Finabail ont consenti à la société HMB un crédit-bail immobilier portant sur les mêmes murs d'une durée de quinze ans, l'article

46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. () " et en vertu du 5° de l'article 131-13 du code pénal, le montant de l'amende s'élève au

Elle soutient que : - conformément à l'article 37 du décret n°88-976, sa réintégration était de droit à la première vacance de poste ; il s'agissait d'un poste au service maternité, sur le planning duquel

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[M] [Y] [Adresse 1] N° RCS 822 885 919 - 2016 A 979 Prestations agricoles En personne Intervenant : Me [P] [F], mandataire judiciaire Par jugement en date du 04/02/2026, notre tribunal a ouvert une

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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Palais de Justice, 74000 Annecy, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ET L'A CONDAMNE A VERSER A CELUI-CI LA SOMME DE 13 976 FRANCS ; " AUX MOTIFS QUE LA PRESENTATION D'UN BILAN INEXACT POUR L'ANNEE 1965, SANCTIONNEE PAR LA CONDAMNATION PRONONCEE EN 1969, EN VERTU DE LA

973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, alors en vigueur, devenu l'article L. 144-1 du Code de la sécurité sociale, dans la nouvelle

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119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.