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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204747_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielle4ème chambre
DTA_2204750_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8816b
6 juin 2006
6 juin 2006
application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853d7
16 mars 2001
16 mars 2001
SAISINE : Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS n°97/11630 Section commerce du 19 janvier 1999.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa1
5 décembre 2012
5 décembre 2012
455 et 458 du code de procédure civile, - subsidiairement l'infirmer, statuant de nouveau, l'Etat ayant commis des fautes engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article L 141-1 du code de
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115838
30 décembre 2011
30 décembre 2011
) ; qu'aux termes de l'article 8 : Les avocats, avoués, notaires, huissiers de justice et greffiers de tribunaux de commerce intégrés dans la magistrature sur le fondement de l'article 30 de l'ordonnance
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
683f4fd98f105e58d1ae81e9
9 avril 2025
9 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
644b6377c51457d0f882dc2f
27 avril 2023
27 avril 2023
[S] la somme de 10 190 ,97 € et celle de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f93
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L.441-6 du code de commerce, et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2014, - ordonné la compensation entre les sommes
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968e3c2cdc6046d47648270
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[G] [D] et la société à responsabilité limitée Propriétés de Provence, intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles L. 622-26 et L. 643-11 du code de commerce et 2224 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ae
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93079
17 mars 2016
17 mars 2016
Comme indiqué dans l'ordonnance du 15/ 04/ 2015, elles ne sont pas non plus en conséquence irrecevables du chef de l'article 909 du Code de procédure civile.
Source officielleJEX
6a1de0e4cdc6046d47c0818e
19 mai 2026
19 mai 2026
Néanmoins, l’article 121 du même code prévoit que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92293
15 avril 2015
15 avril 2015
SUR CE Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200262
19 février 2009
19 février 2009
qu'en intérêts échus au jour du jugement, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en raison de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401311_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de son article 111, dans sa version applicable au litige : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00194
14 février 2012
14 février 2012
122 à 124 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'un appel de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales autorisant les visites et les saisies, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d06
23 février 2017
23 février 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931dc
28 avril 2016
28 avril 2016
L'article L 313-4 du code monétaire et financier renvoie à ceux du code de la consommation (L 313-1 et 2) et les reproduit même. En l'espèce, la différence se situe après la première décimale.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006590
18 juin 2007
18 juin 2007
72 de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un
Source officiellePage 95 sur 341