815-9 du code civil.

Au soutien de ses dernières écritures, la société [G] demande de : Vu les démarches amiables n'ayant pas abouties, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1153 du code civil, Vu les

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

9 du Code civil, - condamner la SCI du DOMAINE DE LA VELETTE au paiement de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Débouter Monsieur [L] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner Monsieur [L] [B] aux entiers dépens de l'instance, Condamner

9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la même Convention ; 5)

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, alors qu'il appartient aux juges du fond de fixer souverainement,

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

815-9 du code civil et qu'elle dispose de ressources suffisantes pour en régler le montant.

disposé par l'article 908 du code de procédure civile était applicable à l'instance de sorte que M.

son domicile et de sa correspondance " et, d'autre part, selon l'article 9 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de sa vie privée ". 7.

part, elle aurait violé l'article 270 du Code civil puisque le jugement du 9 avril 1986 avait constaté que la rupture du lien conjugal ne créerait pas de disparité dans les conditions de vie des époux

Sur l'ensemble des demandes Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. (...) " ; 3.

coloration pénale, le journal n'a pas méconnu les dispositions de l'article 9 – 1 du Code Civil ; qu'on ne voit pas comment le journal " La Montagne ", dans son édition de Montluçon, ville où se situait

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.