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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2405851_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle1ère Chambre
62c67bd5ca9bf263790306c2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par ordonnance contradictoire, rendue le 28 juillet 2021, le président du tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains a : Vu l'article 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 145 du
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023218777
10 décembre 2010
10 décembre 2010
et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2007 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 juin
Source officielleREFERE 2ème mercredi
69dcf211cdc6046d471668a6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
SUR CE : L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200263
11 février 2010
11 février 2010
145, 493 et 875 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ ALORS, PAR AILLEURS, QUE dans le cadre de l'article 145 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b55c27cdc6046d47a501eb
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110031
13 janvier 2021
13 janvier 2021
875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent
Source officielleTROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69e9e6a6cdc6046d473c56b4
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00578
16 juin 2009
16 juin 2009
Y..., gérant de la société Maison du fromage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1844-7, 7°, du code civil dans sa rédaction
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68e1fb82364b3ebed3bf061e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[K] [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11 ème chambre
69d237d1cdc6046d47302b35
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleRéférés
69e9a761cdc6046d473728a3
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article 21 du décret n°99-269 du 6 avril 1999, Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, * Condamner Aeneas à lui régler la somme de 212 776,91 € à titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200393
17 mars 2016
17 mars 2016
496, 497 et 875 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OKJU S.A.S. ZED IMMOBILIER CONSTRUCTIONc/CAISSE DE CONGÉS PAYÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST
69660292cdc6046d471d903d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par ordonnance de référé du 15 avril 2025, le président du tribunal de commerce d'Angoulême a : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, - Condamné la SAS Zed Immobilier à payer à l'association
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200914
4 juin 2015
4 juin 2015
X..., Y..., Z..., A... et B..., ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile afin d'obtenir la désignation d'un huissier de justice
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc763ccdc6046d47ea2155
5 mai 2026
5 mai 2026
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ee06cdc6046d4761deda
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210646
17 septembre 2020
17 septembre 2020
145, 812 et 875 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
662b43a5fe2545000831472e
25 avril 2024
25 avril 2024
devant être payée à échéance en vertu des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce.
Source officiellecomm
613721accd580146773f5ecd
19 mai 1992
19 mai 1992
- Sur le moyen unique du pourvoi principal, et sur la troisième branche du second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce
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