La société CHL EST conclut, au visa des articles 1353 du Code civil et 835 du Code de procédure civile, à dire n’y avoir lieu à référé au motif de l’existence d’une contestation sérieuse, et au débouté

des assurances, des articles 122 et 145 du code de procédure civile et de l’article L. 123-22 du code de commerce, de: “Au regard de son obligation de confidentialité, AUTORISER la société [12] à communiquer

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 6 décembre 2024, la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1353, 1359 et 1367

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par acte en date du 25 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société EVS Epicerie Vrac Soult sollicitant de : “Vu les articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834

Sur la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation du contrat de bail et la demande d’expulsion : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal

Sur les demandes relatives à l’évacuation des eaux usées D'après l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.

que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée. **** En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

1103 et 544 du code civil, 7e de la loi du 6 juillet 1989, 834 et 835 du code de procédure civile et L 213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, de voir Monsieur [N] [T] [D] condamné

MOTIFS Sur la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut

700 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, 9 et 15 du code de procédure civile, 1222 du code civil et 6, 7, 23 de la loi du 6 juillet 1989 : à titre principal, juger qu'il n'y a pas lieu à référé ;subsidiairement