700 du code de procédure civile, - condamné les époux [Z] à verser à Me [M] et à la SARL MJL investissement chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

642-37-1 du code de commerce) et que c'est cette voie qui lui a été notifiée.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [G] à verser à la société NEM la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, ceux d'appel distraits

les articles L. 641-9 et R. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 applicable en la cause ; 2°/ qu'à supposer même que le débiteur dispose d'un droit propre

Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

à la procédure ouverte les règles de la liquidation judiciaire simplifiée aux termes de l'article L. 644-1 du code de commerce.

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

La société Ô délice d'une femme, au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce, demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes formulées par l'hoirie [E], de condamnation à lui payer des

appelé le débiteur ; que l'article L. 641-9 II du même code, dans sa rédaction applicable au jour de l'ouverture de la procédure, précise que lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L. 641-9 du code de commerce.

juin 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 640-1, L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les

L. 643-9 du code de commerce ; qu'en retenant que la réalisation de l'actif de M.

L. 641-9 du code de commerce.

- 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.

1 et L. 526-3 du code de commerce, ensemble de l'article L. 641-9 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate que le juge de l'exécution a, par décision du 5 novembre 2014, déclaré inopposable au