AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07f1cdc6046d478ff2a3
15 avril 2025
15 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
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Trib. de Commerce
69e9e80ccdc6046d473c6e6f
16 avril 2026
16 avril 2026
d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ; INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours
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