La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de rappel d'une somme au titre de la prime « nouveaux médias », alors « que par dérogation à l'article 564 du code de

700 du code de procédure civile.

[E] [Z] , - ordonné l'application de l'article 1154 du code Civil, - condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Il est relevé que l'article 564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel et les textes suivants en définissant les contours, sont insérés dans la sous-section I intitulée

En application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est

[F] sont irrecevables en application des articles 563 à 566 du code de procédure civile dans la mesure où il n'avait demandé que des délais de paiement devant le premier juge auxquels il avait été fait

[B] [S] ont demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-1 et suivants du code de la

Elle rappelle que l'article 564 du code de procédure civile s'applique à la partie non comparante en première instance.

, sans s'expliquer, ainsi qu'il lui était demandé, sur la recevabilité de cette demande au regard de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

 euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les appelants aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,

leur tardiveté, la Cour d'appel ne pouvait estimer, sans violer cette disposition, ensemble l'article 564 du Code de procédure civile et l'article 97 du même Code, que le Tribunal, en raison de cette irrecevabilité

une nouvelle prétention au sens de l'article 564 du code de procédure civile et doit en conséquence être déclarée irrecevable ; 1°) ALORS QU'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir

à l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

1134 du Code civil, l'article 6 du contrat de bail ainsi que l'article L 331-6 du Code rural.

450 du code de procédure civile

- Sur la demande de délais pour quitter les lieux, L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de