1101 et suivants du Code civil.

Z... ; que, faute d'avoir fait droit à la demande de remboursement à hauteur de 500 francs, les juges du second degré n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations en violation des articles

509 du Code de procédure civile, ensemble les articles 504 et 505 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ET

de procédure civile, et notamment son article 873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société

917 du code de procédure civile .

[H] du surplus de ses demandes ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

de procédure civile et 1240 du code civil : 5.

[S] [D] et Mme [U] [I] à payer à Mme [B] [V] veuve [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de

€ pour résistance abusive et injustifiée, - 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens .

années en application de l'article 2434 du code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

de cassation, proposé pour Raymonde Y... par la société civile professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 311-1, 321-1, 441-1 du code pénal, 85, 86, 575 alinéa

% et non à 100 % ; qu'elle a assigné le cabinet Fromantin en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que cette demande a été rejetée motifs pris que la preuve

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

Mme [L] [A] de ses demandes plus amples ou contraires - condamner Mme [L] [A] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du même code ainsi qu'aux entiers dépens Répliquant

K... la somme de 2 500 euros pour la faute commise le 13 septembre 2013 et 2 500 euros pour la faute commise le 9 octobre 2013 ; "aux motifs que la personne qui, conformément à l'article 2 du code de

du 14 juin 2013, l'action en paiement du salaire était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire