L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

47 du code civil.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L’article L. 47 de ce code énonce : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, (…) ne peut être engagé sans que le contribuable

par les époux Z..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du Code civil; 2°) que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparation de toute espèce

L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

474 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : " I.

[E] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Alten Sud Ouest aux entiers dépens. M.

47 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 47 du Code de Procédure Civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence

Il propose enfin 1. 000 € d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le procureur général admet la recevabilité de la requête.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, L. 211-2 du code du tourisme tel qu'issu de

SUR CE : SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quand le délai prévu à l'artic1e L. 741-1 s'est écoulé et en cas

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société Pierre sélection en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

450 du code de procédure civile

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

    Article 4 § 1 provides that the enforcement court is obliged to proceed urgently. 22.     Under Article 47, if need be, bailiffs may request police assistance.