CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 525 résultats pour « article 442 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

69fc2735cdc6046d47e26710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle

Page 95 sur 1227

← PrécédentSuivant →
CA

Sociale B salle 2

69fc2760cdc6046d47e27173

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6216cdc6046d472223e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D 441-5 du code de commerce, -Condamner Madame [R] [P] à lui payer la somme de 200.00 euros à titre de dommages et intérêts, -Condamner Madame [R] [P] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb5acdc6046d47aa00cb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA CAISSE D'ÉPARGNE, DEMANDERESSE La CAISSE D'ÉPARGNE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu l'article 1103 du Code civil DÉCLARER la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10112

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L 442-6, I, 5° du code de commerce. 2.

Source officielle
TCOM

Référé spécial jeudi

69d27046cdc6046d473400f3

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du Code de commerce ; Dire que les pièces qui pourraient être retenues comme communicables lors de l'éventuelle levée de séquestre à intervenir seront maintenues sous

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.623-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7d8cdc6046d47591938

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691714a8e097417ee1bfdbea

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 441-10 II du Code de commerce, à compter du 16 mai 2022, date du procès-verbal de réception avec réserves ; - CONDAMNER la société RHÔNE ALPES MATERIAUX à payer à la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS la

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424771

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

L. 242-6 2 , L. 242-6 3 du Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Jean X... du chef

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173398cdc6046d4725088a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200184

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179d0

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'après avoir établi que la société Hachette livre vendait à la société Librairie du lycée essentiellement des livres scolaires "prescrits" par les écoles primaires

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

Source officielle
CC

cr

CE en date du 12 décembre 2002 qui, dans l'information suiviec/Claude Y

6137261bcd58014677422fd6

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

441-1 et 441-4 du Code pénal et 575 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4983ecdc6046d47fa4268

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TELECOM que les relations commerciales existantes entreelles sont régies par les dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier et non celles de l'article L.442-1 II du Code de commerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200328

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aea

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174088cdc6046d472611a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle