de conclusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les avis du médecin du travail délivrés, dans les conditions de l'article R. 241

L. 242-1-4, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne

[V] [O] à payer au consorts [O] la somme globale de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

-Y... ayant été prononcé sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, M.

R.244-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L.244-1 du même code doit

236 du code de procédure civile ne dispensait pas le juge de respecter une telle exigence, la cour d'appel a violé les articles 236 et 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

L. 122-24-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement ne

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux

[C] à lui régler la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

232 ET SUIVANTS, 236, 237, 240, 243, 245, 250, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION RENDU LE 4 JUILLET 1974, APRES DES DEBATS QUI ONT EU LIEU LES 3 ET 4 JUILLET

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa assurances Iard à payer aux époux Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., à MM.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique

1315 et 1134 du Code civil, L. 241-7 et L. 241-8 du Code de la sécurité sociale; alors que, deuxièmement, les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, les documents sur lesquels ils

242 du même Code, et des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la fin de non-recevoir tirée de l'article 1351 du Code civil, n'étant pas d'ordre public

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auto-Come aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Auto-Come

L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme