du public, ce qui est incompatible avec les critères de la possession tels que définis par l'article 2229 du code civil, à savoir une possession continue, non interrompue, paisible, publique et à titre

ET POUVAIT SE PREVALOIR A SON PROFIT DE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL POUR LA PARCELLE EN QUESTION, SOUS LA SEULE RESERVE QUE LE TERRAIN QU'IL S'ETAIT APPROPRIE FUT BIEN CELUI DONT IL AVAIT ETE DECLARE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M.

2298 du code civil.

2292 du code civil que l'engagement de caution pris le 6 juin 2005 par M.

de sa belle-mère sur l'article 1382 du Code civil.

454 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application des articles 454 et 458 du code de procédure civile, la décision qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant délibéré

1382, devenu 1240 du code civil.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération, pour ce qui concerne la période antérieure à 1953 le texte invoqué, dès

X... avait assigné Mlle Y... en revendication des titres ; que l'arrêt attaqué, estimant que celle-ci les avait reçus de Mme X... en don manuel, a, par application de l'article 2279 du Code civil, débouté

5 et 455 du code de procédure civile, vu les articles 2219 et 1234, ancien applicable au présent litige, du code civil, vu l'article L.137-2 du code de la consommation, - réformer la disposition du

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile

[O] [U] et Mme [D] [U] demandent à la cour, au visa des anciens articles 1134 et 1326 du Code civil, de l'article 2292 du Code civil, de l'article L. 3251-1 du Code du Travail, des anciens articles L.

nouveau code de procédure civile.

2 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2239 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

L. 221-2, L. 229-30 et L. 229-31 du Code rural et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile

16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

2292 du code civil ; Mais attendu, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation du sens et de la portée de l'engagement des cautions, que l'ambiguïté de ses termes désignant