2282, 2283 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'autorité judiciaire ne saurait, sans empiéter sur les pouvoirs de l'administration à qui est réservé

2262 du code civil.

inclut précisément celle de cette cuisine ; que Mme Stéphanie Z... bénéficie d'un juste titre au sens de l'article 2272 du code civil et que sa bonne foi est présumée d'après l'article 2274 du même code

2262 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2227 du code civil, dans sa version issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS

2227 du code civil et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.

2229 du code civil ; 2° / que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession dépourvue d'équivoque ; qu'en l'espèce, le cellier litigieux et les installations qui l'ont remplacé se trouvaient sous

L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 2131-1, L. 2212-2, L.2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, un arrêté portant injonction

544 et 2229 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les actes invoqués comme constituant la possession doivent, pour être utiles, concerner la chose que l'on prétend avoir usucapée ; que le fonds en cause en

2262 du code civil ; que la prescription quinquennale du nouvel article 2224 du même code n'a par conséquent commencé à courir qu'au jour de la publication de la loi du 17 juin 2008, si bien que lorsque

1343-5 du code civil.

1265 du code de procédure civile, ensemble l'article 2282 du code civil, alors applicable ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail » ; 2.

1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

G... [ ] Mme V... fait valoir que ses parents ont acquis et occupé le box en 1974 » ; ET QUE « la prescription par la possession trentenaire prévue par l'article 2272 du code civil ne peut davantage être

2229 du code civil, suite à une possession trentenaire.

l'établit le jugement du 23 avril 2007, ce qui avait ainsi interrompu le délai de prescription, comme il est dit à l'article 2240 du code civil.

2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, 2222 et 2224 nouveaux du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée