exigible tant que ces dispositions étaient en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2260 et 2261 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

12 du nouveau Code de procédure civile ni l'article 16 du même Code et d'avoir, en conséquence, violé ces articles ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi ces articles auraient été

1792 et 2270 du Code civil et R. 111-26, paragraphe a, du Code de la construction et de l'habitation ; 3°) qu'aux termes de l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation, sont qualifiés

F au visa des articles 1792 et 2270 du code civil.

117 et 121 et 564 du code de procédure civile, l'article 2226 du code civil et l'ancien article 2270-1 du code civil, - juge que l'acte introductif d'instance, au regard du lien d'indivisibilité existant

2260 du code civil et actuel article 2227 du code civil.

L...est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, leur faute indiscutable ayant été mise en évidence, - de les condamner in solidum avec leur assureur respectif les AGF et AXA à   payer

des tribunaux administratifs ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

1792 et 2270 du code civil, que dans le cas où la réception n’a été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

CELLE-CI IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, ELLES N'ONT PAS ETE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT SONT INSPIREES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

2276, anciennement 2279, du code civil.

1985, de l'article 389-5 modifié dudit code, de l'article 117 du code civil, des articles 1290 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, de l'article 2213 du code civil,

l'article 2270 ancien du code civil, -de confirmer l'ordonnance dont appel du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille du 5 mars 2019, -de déclarer nulles les assignations

Attendu par suite, que l'action engagée le 24 janvier 2013 dans le délai de 5 années de l'article 2224 du Code Civil est recevable, l'ancien article 2270-1 du Code Civil n'étant pas applicable et l'article

d'irrecevabilité de la demande tiré de la prescription, se soit abstenue, dans une intention dilatoire de le soulever plus tôt ; Considérant qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil (article

700 du nouveau Code de procédure civile.