cassation

de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

2224 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 10.

, ensemble l'article 718 du code de procédure civile (ancien).

Y... et la C.A.M.A.T. soutiennent que la Cour d'appel a ainsi violé ou méconnu ce texte, de même que les articles 2251 et 2257 du Code civil, qu'en effet les circonstances ci-dessus ne constituent pas

du délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ; qu'aussi bien, les juges du fond ont à tout le moins violé par fausse application, l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale et par

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 9.

Il n'est pas contesté qu'elle devait être engagée dans le délai de prescription de droit commun de 5 ans, tel qu'encadré par l'article 2224 du code civil.

Elle invoque au surplus une cause de suspension de la prescription résultant du décès d'[F] [J] le 1er octobre 2019 en application de l'article 2234 du code civil.

L. 1251-40 du code du travail, 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil.

A... n'a pas respecté cette obligation et violé l'article 1134 du code civil, en n'informant pas M.

2244 du code civil, ensemble l'article 1166 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 18.

1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'à tout le moins, en retenant que l'accord du 13 décembre 1990, parce qu'il portait sur les contrats de qualification

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels

L'article 2244 du code civil dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 22.

1842, 1844-14 et 2224 du code civil, ensemble les articles L. 110-4, L. 210-6 et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.