57-C000 du 30 septembre 1957, de l'article 10 de l'arrêté ministériel 01-A809 du 1er juin 2001, de l'article 4 A de l'arrêté ministériel 67-A000 du 24 novembre 1967, de l'article L. 2213-5 du Code général

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450 du nouveau code de procédure civile, signé par B.

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Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales

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Relevant domestic law The Code of Civil Procedure (as in force at the material time) According to Article 33 §§ 1 and 3, the parties may terminate the proceedings at any stage by reaching a friendly settlement

R 361-15 du code des communes, la Cour d'appel a fait revivre un texte qui n'existe plus, violant de ce fait l'article 1er du code civil ; 2) ALORS QUE, en posant que l'exhumation, même demandée par

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le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et R. 623-2 du code pénal, des articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales

née le 09 Août 1970 à PONTIVY (56300) ... 22190 PLERIN assistée de Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat Vu le jugement du TGI de Nantes du 26 janvier 2012 ayant rejeté la demande de Mme Laurence X.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile,condamner Ia même aux entiers dépens.

C comme étant tenu d'assurer les missions définies par l'article.

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