En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6152-626 du code de la santé publique, qui reprend les dispositions de l'article 27 du décret du 1er août 2003 abrogé par le décret du 20 juillet

, sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, dont récépissé lui a été délivré le 21 janvier 2022 (pièces n°1 et 2 du ministère public).

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

[N], par application de l'article 1347 du code civil. Condamner M. [T] à payer à Mme [J] et M. [N] une indemnité à chacun de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile;ORDONNER la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 208 1.2 P.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Elle sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y

[L] invoquaient une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, tandis que la société Sidem Cameroun et M.

civile de droit commun ; d'où il suit qu'en décidant qu' ‘‘à supposer que ce moyen puisse effectivement s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne pourrait

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1604 et 1611 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, - condamner

Octobre 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande, plus ample ou

Par dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2024, la Sci Tic-Tac demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 200 et suivants et 700 du code de procédure civile, de