courts under Articles 1094-1112 of the Civil Code (subsection (7)). 27.

A l'énoncé de l'article 860-1 du code civil, Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

6 de la loi du 6 juillet 1989, 1719 et 1720 du code civil.

1646 du Code civil; d'où il suit que le moyen est sans pertinence ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme de D... à rembourser à

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.- La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des

sur l'article 176 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QU'ENFIN, les conclusions de la société JCB faisaient valoir que « lors de l'examen

544 du Code Civil.

civile pour la première instance, la cour devant reformer le jugement sur ce point ; * 1760 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ce incluant la procédure

Les règles de la mitoyenneté devraient pas suite s'appliquer, et non les dispositions de l'article 545 du code civil, comme jugé à tort par le tribunal, interdisant la possibilité d'un empiétement.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la société HLM des Landes et de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la

SUR CE, En application de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

du litige ; qu'en l'espèce, la société Bet projelec se plaçait sur le terrain contractuel pour prétendre, au visa des articles 1108, 1710 et 1134 du code civil, que la société C2 avait engagé sa responsabilité

L'article 829 du code civil commande qu'elle soit fixée à la date la plus proche du partage. Monsieur [N] a formé appel sur ce point.

, qui peut renverser la présomption posée par l'article 47 du code civil, a conclu que les deux actes d'état civil présenté par M.