2, du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-1, alinéa 2, du code pénal, 1741, alinéa 3, devenu alinéa 9, du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-

1135 du Code Civil.

[I] [T] a fait assigner la société Green Bat Etanche devant la présente juridiction pour voir : Vu les articles 1103 et 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229, 1728 et 1741 du code civil, Vu les articles

279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des faits, L. 80 A du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts par fausse application, 1729 du même code

835 du Code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

raison de l'indépendance existant entre la poursuite pénale fondée sur l'article 1741 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette ou de l'étendue des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1721 du code civil et l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon

Y... de démontrer que ceux-ci avaient connaissance du bail verbal, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1743 du même code ;

n°7 de cette Convention, des articles 209, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles 4 et 6 de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, des articles 591 et 593

1741 du Code général des impôts, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'aucune fraude n'était démontrée de sa part

1741 du code général des impôts et la procédure administrative tendant à fixer l'assiette et l'étendue des impositions fiscales étant, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l'une

1741 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léopold X...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 B, 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, 2-3 et 12 de la

de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile, qui ont seulement trait à l'exécution forcée des jugements, étant

700 du code de procédure civile; Condamner le FNIC CGT au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 2-1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 485, 512 et 593 du