En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire n'a pas présenté une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis

Selon l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

150 B à 150 T, ( ...)" et qu'aux termes des dispositions de l'article 150 D du même code : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ( ...) 2° Aux terrains à usage agricole ( ...) lorsque

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le projet d'aménagement et de développement durables / () / fixe des objectifs chiffrés

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

R. 151-22 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-13 du code de l'urbanisme, qui a remplacé l’ancien article L. 123-1-5 du même code : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones

Aux termes de l'article L. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement

En outre, l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales

Et, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-