l'article 11 et n'est pas soumise aux exigences de cet article ; qu'il reste que par ailleurs l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « sous réserve des dispositions du sixième alinéa de

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

ont commis un excès de pouvoir, les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil, les articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les règles régissant l'excès de pouvoir ; Mais

Aux termes de l'article 5. 5 de la convention collective, la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L. 212-4 du Code du travail.

et usage ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 147, 150 et 151 du Code

1382 du code civil.

, un publi-reportage du 15 novembre 2016 de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe (CCI-IG) comportant un article annoncé en page de garde comme étant "La part de vérité de Mme I.

En toute hypothèse, elle demande l'allocation d'une indemnité de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile contre tout succombant.

148, 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 177 de la même loi et 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les deux salariées

Aux termes de l'article R. 151-24 dudit code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Ils ne sont donc pas fondés à demander le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D du même code. 5.

secteur au sens des dispositions de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme.

L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / (…) 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des

X... devant le tribunal mixte de commerce de Papeete ne constitue pas une convocation en vue de son audition en chambre du conseil (art 153 de la délibération du 15 février 1990) ; - dire et juger que

judiciaire du matériel nanti même si, à titre subsidiaire, elle avait accepté, conformément à l'ordonnance, que son droit fût reporté sur le prix de cession ; qu'en déclarant qu'il résultait de cet écrit comme

Selon l'article L..622-27 du code de commerce, « s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L.625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé

6 3. a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147 et 150 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure