However, in the case at hand, the [applicant's] arrest meets the conditions set forth in Article 148 of the Code of Criminal Procedure and the criteria in Article 136 § 3 of the Code of Criminal Procedure

    The relevant provisions of Article 136 of the Code read as follows: “...

de guerre au sens de l’article 129   ; la destruction d’un patrimoine culturel et historique au sens de l’article 130   ; l’incitation à la guerre ou à l’agression au sens de l’article 131 &

L. 136-1 de ce code auquel renvoie pour la CRDS l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, peu important les prestations maladie dont il pouvait bénéficier auprès de l'OEB ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 136-2 II, 4° du code de la sécurité sociale dans sa

Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement ".

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

tribunaux administratifs alors en vigueur et devenu l'article R. 136 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel depuis le 1er janvier 1990, de désigner un expert avec "mission

L. 131-1 du code des assurances " figurant au a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article

sens de l’article 129   ; la destruction du patrimoine culturel et historique au sens de l’article 130   ; l’incitation à la guerre d’agression au sens de l’article 131   ; l’utilisation

X... faisait également valoir que, n'étant pas résident fiscal français, il n'était pas soumis aux prélèvements sociaux en application de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en s'étant

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.

mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article

L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale continue à prévoir une " contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement ", alors que les articles L. 136-1-1 et L. 136-1-2 du même

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.

de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

Ses articles 8 et 13 se lisent ainsi   : Article 8 § 1 ancien «   La propagande écrite et orale, les réunions, assemblées et manifestations visant à porter atteinte à l’intégrité territoriale