L145-41 du code de commerce Vu l'article 1343-5 du code civil Suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder un délai de 24 mois à la société la Mezzanine pour apurer sa dette et dire que

L.314-4 du code de la consommation, - Accorder aux consorts [U] et [Y] un délai de paiement de 24 mois en application de l’article 1343-5 du Code civil, pour le règlement de toute somme qui serait éventuellement

MOTIFS DE LA DECISION Vu la loi du 6 juillet 1989, et notamment les articles 7 et 24, ainsi que les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, devenus 1343-5 du code civil, Vu le contrat de bail en date

En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement

Enfin, l'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

[D] [M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article L.125-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1343-5 du code civil, - débouter Mme [X] [U] épouse [B] de sa demande

, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement Madame [M] sollicite sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil l'octroi de délais de paiement à hauteur de 20 euros par mois pendant une durée de 2 ans,

Sur la demande de compensation partielle Aux termes de l’article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables et les obligations de restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’une chose dont

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil.

[O] et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 220, 1130, 1131, 1240, 1343-5, 1353, 1359, 1376 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - débouter M.

A titre subsidiaire, au visa de l'article 1343-5 du code civil, elle demande à être autorisée à régler les sommes restant dues en 24 échéances.

, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

1343 5 du code civil.