1382 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

L. 1232-1, L. 1324-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le formulaire de demande de congés exceptionnels versé aux débats par la salariée pour contester le caractère injustifié de son absence

1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Premier la première de ces deux sommes, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil

[V] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; - rejeté toute demande plus ample

d'aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018, modifié, à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de

1134 et 2011 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant, en conséquence, inopérant le moyen pris de l'application de l'article 2015 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base

diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 2] Chambre 4-3 N°2026 / M13 N° RG 25/13286 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKUY ORDONNANCE

, a violé les dispositions de l'article 1347 du Code civil ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, que M.

X..., cité à comparaître, a comparu ; que selon l'article 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien

B... ; Sur la première branche du moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que Mme Y... a apposé sur un acte sous seing privé, qui faisait notamment référence à la constitution

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en paiement, alors, selon le pourvoi, qu'en cas d'engagement indéterminé, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'un