interdiction d’habiter et d’occuper certains immeubles impactés par l’incendie survenu le 8 juillet 2025 sur les hauteurs de l’Estaque (13016).

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

que dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'aide formule une telle demande avant la date d'expiration du délai initial ; l'avenant est irrégulier au regard de l'article 65.6 du règlement n° 1303/2013

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code

1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n

1304 et 1307 du code civil, outre les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas critiqués, que la demande de nullité du

37.4 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013, des articles L. 361-4 et D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 ; - l'application

123 de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-11, aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est

En troisième lieu, aux termes de l'article 120, intitulé " Indications facultatives ", paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " L'étiquetage

1304 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité d'un accord d'entreprise fondée sur une méconnaissance de l'article L. 434-8 du code du travail ne peut être exercée que par le comité d'entreprise

Vu : - le règlement (CE) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

1304 du Code civil.

201 du règlement (UE) n°1308/2013.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représentée par Maître Mathias JARRY, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

en vertu de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil

Aux termes de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,