L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS QU'il incombe au salarié, qui prétend avoir été dispensé d'effectuer son préavis de démission, de le prouver ; qu'en l'espèce

L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; 3.

1353 (ex. 1315) du Code civil.

32 de ladite convention collective, ensemble celles de l'article L.1237-5 du Code du travail.

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Marion Cordier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

53-IV, dernier alinéa, de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1282 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la requête en injonction de payer, versée en copie aux débats

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 4624-22, R. 4624-31 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ; Alors 3°) que lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de deuxième

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article D. 1237-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme C...