L 1233-69 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1 et L 1235-4 du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233- 24- 1 et validées et le document mentionné à l'article L. 1233- 24-4 élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le

dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233- 24- 1 et validées et le document mentionné à l'article L. 1233- 24-4 élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le

dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233- 24- 1 et validées et le document mentionné à l'article L. 1233- 24-4 élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le

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l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une

, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 1° Les moyens dont disposent l'entreprise,

L. 1235-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; ALORS en outre que ne caractérise pas des difficultés économiques au sens de l'article 1233-3 du Code du travail, « une situation économique difficile » ;

L.1233-3 du Code du travail.

L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa

[N] [K], domicilié [Adresse 5], 6°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 6], 7°/ à M.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " 4.

et économique, " sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 ".

L. 1243-6, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin

D..., quand il ressortait de ses constatations que celui-ci avait été embauché postérieurement au licenciement de Mme C..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ que le