judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

X... fait valoir que cet avenant était antidaté au 12 janvier 2007 ; qu'il résulte de l'article L. 1251-17 du code du travail que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux

Vu les conclusions notifiées le 23 septembre 2021 par lesquelles Mme [K], intimée, invite la cour, au visa de l'article 1251 ancien du code civil (désormais article 1346 du code civil), à : à titre préliminaire

-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 111-3 et L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et l'article L. 244-3 du Code de la sécurité

L. 137-2 du Code de la consommation, les articles 2224 et 2233 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui entend sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ne peut porter

300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1254 du code civil, ensemble l'article 51, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1991 et

L. 2142-1 et L. 2142-1-1, ensemble par fausse application l'article L. 1251-54 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 septembre 2006), que M.

1254 du Code civil, aux termes duquel le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ; Attendu que, pour déterminer le montant des sommes

1251, 3°, du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'assignation, délivrée en son nom personnel, que M.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1289 ET 1252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DU REGLEMENT DE LOTS DE VETEMENTS LIVRES A LA SOCIETE

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Generali IARD : Vu l'article 1251, 3° du code civil, ensemble l'ancien

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 et 1382 du code civil ; Attendu que le conducteur