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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201635

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

53 de la loi du 23 décembre 2000 ; que ses demandes sont recevables » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 53- IV de la loi n° 2000-125 7 du 23 décembre 2000, la décision juridictionnelle

Source officielle

Page 95 sur 1534

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

668ecb922980a82f59d7f234

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

668ecb952980a82f59d7f294

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde0cdc6046d47577ebe

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cet avis portait mention que le vendeur subrogeait 'le prêteur', soit la société AGCO Finance, conformément aux dispositions de l'article 1250-1 du code civil, dans ses droits et actions contre le GAEC

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7eba

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[H] [L] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1217, 1224, 1227, 1367, 1373, 1709, 1719, 1353 et suivants du code civil et des articles 9, 287 et 288 du code de procédure civile': à titre principal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00111

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00816

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200923

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

victimes de l'amiante (le Fonds) du désistement de son pourvoi à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fde3cdc6046d476b4186

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00169

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc6017cdc6046d47e8342c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

10/23 d'un montant de 623,11€ ; Facture n° F2310D117437 du 2/10/23 d'un montant de 192,74 € ; Facture n° F2311D102336 du 1/11/23 d'un montant de 623,11€ ; Facture n° F2311D109506 du 1/11/23 d'un montant

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200303

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200345

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

1257 et 1258 du code civil n'ont pas été mis en œuvre et que les offres de paiement pouvaient être considérées comme libératoires, Encore plus subsidiairement -juger que le CREDIT LYONNAIS était bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100517

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027fccdc6046d470759c0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, la SARL PLANS B a fait assigner monsieur [R] [M] devant le tribunal judiciaire de QUIMPER, sur le fondement des articles 1217 et 1240 du code

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TA

3ème Chambre

DTA_2300903_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il fait valoir que : - à titre principal, la créance invoquée par le requérant est prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2018, par application des articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e82

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L. 1254-1 du code du travail, le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par: 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial

Source officielle