AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201635
6 octobre 2011
6 octobre 2011
53 de la loi du 23 décembre 2000 ; que ses demandes sont recevables » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 53- IV de la loi n° 2000-125 7 du 23 décembre 2000, la décision juridictionnelle
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Chambre 26 / Proxi fond
668ecb922980a82f59d7f234
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
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