1103,1104, 1168, 1193, 1221, 1224, 1231-1 et 1583 du code civil, L111-1, L121-1 et L216-1 du code de la consommation, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner les époux [Y]

Si selon l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat, il résulte néanmoins des articles L. 1226-9 et L. 1226-

Selon l'article L.1226-2-1 alinéa 2 du même code, l' employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque, à l'issue

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ce médecin a aussi mentionné dans ses conclusions "1ère visite d'inaptitude (articles L. 1226-2 à 6, L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail)".

L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 3/ ALORS QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être écartée lorsque les faits invoqués

L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les postes offerts par l'employeur exigeaient de la salariée des connaissances qu'elle ne possédait pas et qu'elle ne pouvait

Gacem X... la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1273 du Code civil et L.1221-1 (ancien article L.121-1), L.3123-7 (ancien L.212-4-7) et L.3123-14 (ancien article L.212-4-3) du Code du travail.

, édictées par les articles L.1226-7 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du

[L] [M] la somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

450 du code de procédure civile