Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS Conformément à l’article 12 du code de procédure civile, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il sollicite la condamnation de l'intimée à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance

F... ; ET AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité de gestion, le tribunal a fait un juste rappel des dispositions de l'article 815-12 du Code civil qui permettent au juge de fixer l'indemnité de gestion due à

815-12 du code civil.

12 du Code de procédure civile et L. 411-35 du Code rural.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de mutualité sociale agricole d'Ardèche-Drôme-Loire ; Dit que sur les diligences du procureur

aux URSSAF vis-à-vis du donneur d'ordre dont la responsabilité solidaire est engagée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.

X... entre ses mains ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour viole les articles 1184 et 1599 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en cas de résolution

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la commune d'[Localité 5] aux dépens dont distraction au profit de Me Samardzic, avocat ; Se fondant sur l’article 12 du code de procédure civile, la société

les parties, par application des dispositions de l'article 1535 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; qu'or en l'espèce la SARL 2 M Promotion a réglé la somme totale de 300 000 euros objet

Selon l'article 1865 du code civil luxembourgeois, la société finit, notamment, par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation. 9.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu que pour déclarer Mme X...

le 12 mars 2001, la Cour viole l'article 2 du Code civil, l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article L. 145-2, I, 7° susvisé ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART

l'article 12 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le vendeur doit à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue et qu'il doit garantir ce dernier de l'éviction qu'il souffre dans la