DE LA COUR D'APPEL, EN RAISON DU FAIT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE LA CONVOQUANT A CETTE AUDIENCE AURAIT ETE SIGNEE ET CONSERVEE PAR SA FILLE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile

qu'une somme de 7 244,08 francs incluse dans celle-ci avait déjà été réglée par la débitrice, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1152 du Code civil ; Mais attendu que la SFPA ayant fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que la somme qu'elle réclamait à M.

du 16 décembre 1975 et 77-1549 du 31 décembre 1977, ainsi que des articles L. 9-1, L. 12 et L. 13 du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; alors, d'autre part, que la Commission

et 1193 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune disposition légale n'impose au juge de mentionner dans sa décision que les parties ont pris connaissance des pièces du dossier ;

9 du code civil et L. 1152-1 du code du travail, M.

de sécurité pesant sur l'employeur et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 5 du code civil, 6-1 de

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2° ALORS QUE les juges doivent prendre en considération les documents médicaux produits

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

1134, 1147 et 1152 du Code civil ; que d'autre part, l'indemnité forfaitaire fixée par le contrat de travail ne sanctionne que la violation de la clause de non-concurrence ; qu'ainsi, en allouant à la

déboutant Monsieur X... de sa demande au motif qu'il ferait un amalgame entre discrimination et harcèlement, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du

455 du nouveau Code de procédure civile, ledit arrêt n'apporte aucune réponse au moyen de ses conclusions pris de ce que ledit expert ne l'a pas informée de l'achèvement de ses travaux ; Mais attendu

1119 nouveau du code civil, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

L.1152-1 du code du travail.

14, 1188 et 1195 du code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, la