[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

maladie du 29 mars 2007 au 1er décembre 2007, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ensemble les articles L 3141-1 du Code du travail ; ALORS enfin QUE

-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 3.

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite

-1 et L. 1235-1 du code du travail.

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. 3) ALORS QU'au surplus, pour allouer un

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

-1, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; que l'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique comme "le licenciement effectué

L'article L. 1237-14 de ce même code dispose que la validité de la convention est subordonnée à son homologation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232

outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail, l'article 52 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs

de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

-1 actuels du code civil ; 2.

et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Me Y... n'était qu'un mandataire, non destinataire des fonds litigieux, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action engagée à son encontre

de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.