La Société, reprenant à l'oral ses conclusions, demande à la cour de : - la dire et juger bien fondée en son appel ; - en conséquence, réformer la décision entreprise ; - annuler la contrainte ; -

sa privation de liberté sans motif valable, défaut de notification de ses droits et d'administration forcée de traitements sous contrainte et traitements inhumains ou dégradants et voir ordonner l'annulation

SUR CE Sur la demande d'annulation du jugement : Les appelants estiment que le premier juge a dénaturé leur qualité et s'est abstenu d'expliquer clairement les raisons de la prétendue indisponibilité

L'employeur ayant refusé de faire droit aux demandes de la salariée, Madame Y... a, par requête du 20 août 2014, saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en sollicitant l'annulation du protocole d'accord

Par jugement rendu le 16 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes d'annulation de la stipulation d'intérêt conventionnel et de

[L] a fait assigner devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Pontoise la communauté d'agglomération [Localité 11] aux fins de le voir : constater l'annulation de toutes les

[N] [I] et de Mme [O] [M] en leur demande principale d'annulation de la convention d'intérêts pour défaut d'intérêt à agir.

N° F 13-80.810 F-D N° 261 SC2 2 MARS 2016 ANNULATION M.

Le 24 mai 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'autorisation du licenciement de Mme [H], M. [R] et M. [I].

Dans leurs conclusions du 23 mai 2019, ils demandent à la cour de : - annuler le jugement, - à titre principal, surseoir à statuer jusqu'à ce que l'administration fiscale fournisse aux époux

Par jugement du 15 juin 2017 ordonnant la jonction des recours, ce tribunal a annulé en totalité les redressements notifiés selon lettre d'observations des 16 octobre et 18 novembre 2014 et les mises en

bailleresse n'avait pas invoqué la violation du principe de l'estoppel ni celui de loyauté des débats, en a exactement déduit que, le premier congé ayant mis fin au bail, le second congé devait être annulé

G... a saisi le tribunal en annulation de la préemption et réitération de la vente ; que les vendeurs ont demandé reconventionnellement l'annulation de la vente ; Attendu que M. et Mme B...

Mme [B] fait soutenir et déposer par son conseil des conclusions écrites par lesquelles elle sollicite la confirmation du jugement critiqué, qu'il soit confirmé qu'en l'absence d'annulation du mariage,

demande la confirmation de l'ordonnance déférée seulement en ce qu'elle a débouté la commune de sa demande tendant à lui voir ordonner de libérer les lieux en cas d'installations futures, mais son annulation

-Y... que sur la prestation compensatoire ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article

à l'éducation des enfants du couple et, après avoir retenu l'existence d'une disparité, une prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours en annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité