AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200067
25 janvier 2018
25 janvier 2018
se contentant de leur refacturer au prix coûtant les achats qu'ils effectuent pour eux, tout en percevant des remboursements de frais de fonctionnement et des appels de fonds destinés à couvrir les coûts
Source officiellePage 95 sur 236
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd93906
20 janvier 2017
20 janvier 2017
de la construction, -22. 132, 56 € TTC au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre, ajustés au coût des travaux ainsi indexés (5 % des travaux), - condamner in solidum Mme Letizia B...et la MATMUT à
Source officielle