sur assignation à jour fixe en date du 07 janvier 2020 APPELANT : [D] [C] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Xavier

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] et Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Xavier

Localité 2] (Maroc) [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Matthieu Boccon Gibod de la Selarl Lexavoue Paris-Versailles, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Xavier

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public. 1.

ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 13] représentée par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me GODIN Philippe

1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Lynda ATTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D 657 INTIMÉE SAS BIRIBIN LIMOUSINES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Xavier

BP 247 62400 BÉTHUNE Représentant : Maître Xavier BRUNET (avocat au barreau de BETHUNE) SA PHILIOMEL HORTICULTURE Boulevard de Paris 62190 LILLERS Représentant : Maître Frédéric BRAZIER (avocat au barreau

représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour assistée de Maître Philippe LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE INTERVENTIONS FORCEES : Monsieur Jean-Louis A...

PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BALAT, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

Philippe, demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), ..., 39°) Monsieur XI...

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Me Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie générale

Philippe Y..., demeurant ..., 33 / du tribunal de commerce de Cusset, pris en la personne de son président en exercice, dont les bureaux sont rue du Bief, 03300 Cusset, 34 / de l'Etat français, pris

Philippe X..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) de Cayssac, dont le siège est ..., 3 / la société GSO 47, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 113, Petit Colayrac

Martin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank, de la SCP Boré, Xavier et

Philippe Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois

Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Marine Pedro, substituant la SELARL Audicit, représentant la SAS Vert Marine, ainsi que celle de Me Faustine Barroux, représentant

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.